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nov 05 2007

Fiscalité

Publié par admin dans Fiscalité

La fiscalité qui pèse sur les entreprises doit mieux tenir compte de votre impératif de compétitivité. Plusieurs mesures prises par le Gouvernement ces derniers mois concourent à cet objectif. A terme, nous devons viser un rapprochement de la fiscalité qui pèse sur les entreprises des moyennes européennes. Dans la loi travail, emploi pouvoir d’achat, le Gouvernement a pris dès cet été en ensemble ambitieux de mesures cohérentes en matière fiscale. En particulier, l’exonération de charges des heures supplémentaires est de nature à engendrer une croissance supplémentaire dès 2008. Une exonération de charges sociales et d’impôt est prévue pour les salariés, ainsi qu’une diminution forfaitaire de la cotisation sociale employeur au bénéfice des sociétés, à concurrence de 1,50 euro pour les sociétés de moins de vingt salariés et de 0,50 euro pour les entreprises de plus de vingt. Autre exemple, la fiscalité concernant la propriété intellectuelle est également en cours d’allégement. Pour favoriser l’innovation et inciter les entreprises à développer des projets de recherche, un taux réduit de 15% sera appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets, ce qui permettra de supprimer l’écart de coût fiscal entre octroi de licence et cession de brevet. Le régime fiscal des apports de brevet par un inventeur à une société chargée d’exploiter ledit brevet sera également assoupli. Qu’en pensez-vous ?

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43 commentaires


  • Jean-Christophe BONNETle 11 fév 2009 à 17:27

    Réactions en Chaîne

    Monsieur le Ministre,
    Le nombre de défaillances d’entreprises croit de façon considérable ces derniers mois en provoquant des réactions en chaine jusqu’aux TPE qui sont viables mais dont le moindre impayé met en péril la viabilité.
    Merci de nous donner d’urgence les moyens de stopper l’hémorragie.
    Pourquoi ne pas créer un « Fond de Compensation des Créances Fiscales et Sociales» qui nous permettrait de céder les créances de nos clients en retard de paiement (cf. loi de modernisation de l’économie) en échange d’avoirs sur nos dettes fiscales (TVA, impôts, etc.) et Sociales.
    Autre avantage : mettre en place un système d’alerte sur les entreprises qui commencent à éprouver des difficultés, informations que pourraient exploiter les CCI pour réagir avant qu’il ne soit trop tard.

    A titre d’exemple, nous venons de payer la TVA du 4ème trimestre 2008 pour 30 000 € ce qui correspond exactement au CA Hors TVA en retard d’encaissement, provenant pour la moitié d’une SEM et pour l’autre de trois entreprises en difficulté ! Et c’est aussi le montant moyen de notre trésorerie pour 2 mois. Notre carnet de commande est rempli (6 mois) et nous sommes en difficulté, perdant un temps précieux à gérer ce problème avec les banques.
    A moins que je ne reporte les paiements de mes fournisseurs …

    Espérant que ce message vous alertera, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mon profond respect.

  • Eric IANNAle 25 fév 2008 à 10:49

    Courrier à M. Hervé Novelli.

    J’étais au colloque de ce vendredi organisé par L’IFRAP et la fondation Concorde. Je me suis aperçu que vous connaissiez parfaitement le monde de l’entreprise et le monde libéral.

    Je me suis aussi rendu compte qu’il y avait une réelle barrière pour communiquer ces lois naturelles du monde économique aux individus qui composent la France.

    J’ai pu me rendre compte personnellement de cette barrière à plusieurs reprises mais cette barrière recule chaque jour. Celle-ci est certainement due à l’éducation générale donnée aux Français dont le cursus scolaire comprend le journal « Alternative économique » largement utilisé dans la formation économique ainsi que dans le matraquage médiatique journalier sur des schémas de pensée économique de type « l’État doit tout régenter ». En ceci la presse est responsable que ce soit volontairement ou involontairement dans le but de vendre du papier ou des intérêts de leurs actionnaires.

    L’éducation nationale qui génère des personnes incapables de subvenir à leurs besoins génère par conséquent des personnes qui votent pour ceux qui les assistent.

    J’observe personnellement que cette culture est fortement poussée jour après jour et que cette situation est générée à chaque instant.

    Il y a certainement des choses qui peuvent être faites qui peuvent déjà nettement améliorer les choses et je pense que cela a à voir avec un problème de culture et de compréhension.

    Lors du colloque, nous nous sommes rendu compte que des organismes tels que ceux qui gèrent les fonds d’investissements publics aux entreprises coûtaient 50 % des subventions qu’ils obtenaient pour les redistribuer. Ceci sans compter les « trous régulièrement découverts dans les caisses» et les erreurs d’attributions. On peut noter une telle situation avec l’URSSAF dont les archives ont « brulé » récemment et qui selon mes informations coûte 47 % en frais de gestion. Quand on connaît les sommes mises en jeu on peut s’étonner.

    Je parlais avec un président de chambre de commerce récemment et celui-ci me disait que les dispositifs pour la formation engouffraient certainement un minimum de 30 % de ces budgets. Une attention plus soutenue permettrait d’en définir les vrais pourcentages. J’ai peur que nous n’arrivions à un chiffre plus élevé. Les coûts administratifs générés dans les entreprises et les retards de paiements à cause de cette réglementation chez les organismes de formation sont parfois délirants. Par exemple : Impossibilité de demander un acompte à la commande comme dans tout autre métier etc.

    Avec ce constat, évident, il est clair que si des organismes d’État cessaient de prendre de l’argent pour le redistribuer dans le monde économique, de par ce seul et simple fait nous doublerions tous les types de financement en jeu, que ce soit dans la formation, la santé ou le financement de la recherche etc.

    Un autre phénomène entre en jeu : le meilleur investisseur possible dans n’importe quel cas est la personne qui a elle-même gagné l’argent. L’argent obtenu par la force de la loi n’a pas la même valeur chez celui qui décide de sa destination. En effet, nous pouvons tous nous rappeler tous les programmes d’insertion qui ont été financées les années passées. Dans ce cas encore, la meilleure personne capable d’embaucher est le dirigeant d’entreprise et ces fonds n’ont pas été gérés par des dirigeants d’entreprises. Résultats : coût exorbitants, résultats plus que médiocre.

    Dans le colloque, nous avons discuté de la bonne manière d’utiliser l’ISF car il est vrai que cet impôt idéologique fait fuir les fortunes et les emplois. On n’a jamais pu l’enlever à cause d’un quatrième pouvoir et de ses ramifications qui ne souhaitent pas voir le contrôle des assujettis à l’ISF leur échapper.

    Première réflexion, ne peut-on pas trouver par recoupement les instigateurs de cette démarche appauvrissante pour le pays et l’étaler au grand jour comme dans le cas de ces 35 heures dont le centre d’information comme vous nous l’avez fait remarquer était unique et faux.

    Deuxième réflexion : les créateurs d’emplois sont aussi créateurs d’entreprises, créateurs de délocalisations, créateurs de nouvelles solutions, créateurs de déménagements dans d’autres pays comme la Belgique, la Suisse, les Etats Unis etc. chercher à faire entrer le créateur dans un moule est une entreprise bien périlleuse car le jour où il rentre dans le moule il n’est plus créateur.

    Un créateur sera toujours ce qu’il souhaite être et il peut aussi souhaiter ne plus être harcelé et discriminé et dans ce cas il va vivre ailleurs.

    Vouloir absolument régenter la vie, les finances d’un créateur jusqu’au moindre centime, la localisation de son entreprise, de ses emploi me semblent très dangereux pour la richesse du pays et me semble être une discrimination grave des personnes compétentes.

    Nous avons parlé dans ce colloque des jeunes espoirs qui sortaient de l’école et qui allaient directement vivre en Angleterre ou dans d’autres pays avec leurs compétences et je pense que ce phénomène en fait parti. Trop dur, trop contraignant.

    En ce qui concerne les hommes d’État : il me semblerait normal de voir des projets proposés par des hommes d’État dont les coûts seraient négatifs d’entrée (exemple : arrêt des pertes moins 5 Milliards d’euros). L’exemple de ces nouvelles entreprises qui dans la première année avec la TVA récupérée rembourseraient directement le coût des investissements en est un exemple. De très nombreux autres exemples peuvent être trouvés. Une fois que la machine est lancée tout est possible.

    Comme vous nous l’avez souligné, Le gros problème que nous rencontrons est que pour n’avoir pas su résoudre les problèmes correctement dans le passé nous nous retrouvons maintenant avec des complexités infinies. Le gain énorme à faire se trouve donc bien dans la dé-complexification de la machine.

    Il me semble donc qu’une éducation médiatique forte des français avec des messages simples, produirait rapidement un revers de situation.

    Discrimination des personnes compétentes, fuite des compétences pour des causes de discrimination, ISF impôt discriminatoire, ingérences dans les affaires économiques privée, perte de 50 % des sommes gérées par les coûts administratifs induits, le domaine économique exclusivement réservé aux individus sous peine de destruction de la machine économique et de la complexification inéluctable de l’économie. Régulation qui tue le dynamisme économique comme dans le cas de la région du cognac sur-règlementée et dont maintenant aucune des grandes maisons de cognac du passé n’a pu rester française, impôts sur les successions qui ont forcé la vente de notre tissu économique prospère à des entreprises étrangères comme dans le cas des entreprises liées à l’automobile.

    La solution qui consiste à libérer l’investissement de l’ISF vers l’économie est bien sûr un premier pas acceptable. Mais c’est toujours une régulation forcée et folle du créateur d’emploi.

    Toutes ces idées éducatrices dont la liste n’est pas exhaustive me semblent un passage obligatoire dans l’éducation de chaque français et passe obligatoirement par une culture médiatique organisée.

    Quand vous dîtes une vérité, la personne en face en découvre deux autres. Ce que les français ont aimé dans la campagne présidentielle était cette culture de la vérité. J’y crois personnellement beaucoup car le bon sens est de plus en plus présent chez les français qui observent de plus en plus et comparent notre pays à nos voisins.

    Eric IANNA

  • Ianle 25 fév 2008 à 10:12

    M. Hervé Novelli.

    J’étais au colloque de ce vendredi organisé par L’IFRAP et la fondation Concorde. Je me suis aperçu que vous connaissiez parfaitement le monde de l’entreprise et le monde libéral.

    Je me suis aussi rendu compte qu’il y avait une réelle barrière pour communiquer ces lois naturelles du monde économique aux individus qui composent la France.

    J’ai pu me rendre compte personnellement de cette barrière à plusieurs reprises. Celle-ci est certainement due à l’éducation générale donnée aux Français dont le cursus scolaire comprend le journal Alternative économique largement utilisé dans la formation économique ainsi que dans le matraquage médiatique journalier sur des schémas de pensée économique de type l’État doit tout régenter. En ceci la presse est responsable que ce soit volontairement ou involontairement dans le but de vendre du papier ou des intérêts de leurs actionnaires.

    L’éducation nationale qui génère des personnes incapables de subvenir à leurs besoins génère par conséquent des personnes qui votent pour ceux qui les assistent.

    J’observe personnellement que cette culture est fortement poussée jours après jours et que cette situation est générée à chaque instant.

    Il y a certainement des choses qui peuvent être faites qui peuvent déjà nettement améliorer les choses et je pense que cela a à voir avec un problème de culture et de compréhension.

    Lors du colloque, nous nous sommes rendu compte que des organismes tels que ceux qui gèrent les fonds d’investissements publics coûtaient 50 % des subventions qu’ils obtenaient pour les redistribuer sans compter les « trous régulièrement découverts dans les caisses». On peut noter une telle situation avec l’URSSAF dont les archives on « du bruler » récemment et qui selon mes informations coûte 47 % en frais de gestion. Quand on connaît les sommes mises en jeu on peut s’étonner.

    Je parlais avec un président de chambre de commerce récemment et celui-ci me disait que les dispositifs pour la formation engouffraient certainement un minimum de 30 % de ces budgets. Une attention plus soutenue permettrait d’en définir les vrais pourcentages. J’ai peur que nous n’arrivions à un chiffre plus élevé. Les coûts administratifs générés dans les entreprises et les retards de paiements chez les organismes de formation sont parfois délirants.

    Avec ce constat, évident, il est clair que si des organismes d’État cessaient de prendre de l’argent pour le redistribuer dans le monde économique, de par ce seul et simple fait nous doublerions tous les types de financement en jeu, que ce soit dans la formation la santé ou le financement de la recherche.

    Un autre phénomène rentre en jeu : le meilleur investisseur possible dans n’importe quel cas est la personne qui a elle-même gagné l’argent. L’argent obtenu par la force de la loi n’a pas la même valeur chez celui qui décide de sa destination. En effet, nous pouvons tous nous rappeler les programmes d’insertion qui ont été financées les années passées. Dans ce cas, la meilleure personne capable d’embaucher était encore le dirigeant d’entreprise et ces fonds n’ont pas été gérés par des dirigeants d’entreprise. Résultats : coût exorbitants, résultats plus que médiocre.

    Dans le colloque, nous avons discuté de la bonne manière d’utiliser l’ISF car il est vrai que cet impôt idéologique fait fuir les fortunes et les emplois. On n’a jamais pu l’enlever à cause d’un quatrième pouvoir et de ses ramifications qui ne souhaitent pas voir le contrôle des assujettis à l’ISF leur échapper.

    Première réflexion, ne peut-on pas trouver par recoupement les instigateurs de cette démarche appauvrissante pour le pays et l’étaler au grand jour comme dans le cas de ces 35 heures dont le centre d’information comme vous nous l’avez fait remarquer était unique.

    Deuxième réflexion : les créateurs d’emplois sont aussi créateurs d’entreprise, créateur de délocalisation, créateur de nouvelles solutions, créateur de déménagement dans d’autres pays comme la Belgique, la Suisse, les États Unis etc. chercher à faire entrer le créateur dans un moule est une entreprise bien périlleuse car le jour où il rentre dans le moule il n’est plus créateur.

    Un créateur sera toujours ce qu’ils souhaitent il peut aussi souhaiter ne plus être harcelé et dans ce cas il va vivre ailleurs.

    Vouloir absolument régenter la vie, les finances d’un créateur jusqu’au moindre centime, la localisation de l’entreprise de l’emploi me semblent très dangereux pour la richesse du pays et me semble être une discrimination grave des personnes compétentes.

    Nous avons parlé dans ce colloque des jeunes espoirs qui sortaient de l’école et qui allait directement vivre en Angleterre ou dans d’autres pays avec leurs compétences et je pense que ce phénomène en fait parti. Trop dur, trop contraignant.

    En ce qui concerne homme d’État, il me semblerait normal de voir des projets proposés par des hommes d’État dont les coûts seraient négatifs d’entrée. L’exemple de ces nouvelles entreprises qui dans la première année avec la TVA récupérée rembourseraient directement le coût des investissements en est un exemple. De très nombreux autres exemples peuvent être trouvés.

    Comme vous nous l’avez souligné, Le gros problème que nous rencontrons est que pour n’avoir pas su résoudre les problèmes correctement nous nous retrouvons maintenant avec des complexités infinies. Le gain énorme à faire se trouve donc bien dans la dé-complexifications de la machine.

    Il me semble donc qu’une éducation médiatique forte des français avec des messages simple, produirait rapidement un revers de situation.

    Discrimination des personnes compétentes, faire fuir les compétences pour des causes de discrimination, ISF impôt discriminatoire, ingérences dans les affaires économiques du pays, perte de 50 % des sommes gérées par les coûts administratifs induits, domaine de l’économie exclusivement réservé aux individus sous peine de destruction de la machine économie et de la complexification inéluctable de l’économie. Régulation qui tue le dynamisme économique, comme dans le cas de la région du cognac sur-règlementée et dont maintenant aucune des grandes maisons de cognac du passé n’a pu rester français, impôts sur les successions qui ont forcé la vente de notre tissu économique prospère à des entreprises étrangères comme dans le cas des entreprises liées à l’automobile.

    La solution qui consiste à libérer l’investissement de l’ISF vers l’économie et bien sûr un premier pas acceptable. Mais c’est toujours une régulation forcée et folle du créateur d’emploi.

    Toutes ces idées éducatrices dont la liste n’est pas exhaustive me semble un passage obligatoire dans l’éducation de chaque français et passe obligatoirement par une culture médiatique organisée.

    Ce que les français ont aimé dans la campagne présidentielle était cette culture de la vérité. J’y crois personnellement beaucoup car le bon sens est de plus en plus présent chez les français qui observent de plus en plus et comparent notre pays à nos voisins.

    Eric IANNA

  • Christophele 31 jan 2008 à 14:50

    Bonjour,
    Comme d’habitude pas de reponses de nos dirigeant..
    Revenues pro 2006 : 7150
    Cotisations RSI 2008 : 5801

    Je vais retourner m’inscrire au RMI je serais mieux payé, plus consideré….
    C’est decourageant, navrant, désolant et pitoyable que les gens qui essayent de s’en sortir ne soient pas un minimum soutenu…
    Bref, rien de nouveau à l’horizon… Comme d’habitude.
    Bonne journée

  • Pascal Houillonle 28 jan 2008 à 18:56

    Monsieur le Ministre,

    Vos récentes déclarations concernant des mesures favorables à la reprise d’entreprises suscitent mon intérêt. Sujet à ce jour encore trop souvent négligé au profit de la création, la réussite des reprises d’entreprises est pourtant un facteur important de la performance de l’économie française puisqu’ une entreprise reprise a un taux de mortalité plus faible qu’une entreprise créée. C’est pourquoi il est vital de favoriser la reprise d’une entreprise afin de préserver son implantation dans le tissu économique, son capital humain, son savoir-faire… Les conditions de la reprise et son nécessaire accompagnement une fois la transmission signée me tiennent particulièrement à coeur bien que ce dernier point soit encore mal traité à l’heure actuelle. Je m’investis déjà sur ces thématiques dans le but de multiplier les retours d’expériences et les témoignages de repreneurs afin de faire de la reprise d’entreprise une réussite dans la durée : c’est ensemble que nous trouverons les pistes de réflexion les plus pertinentes et les modes d’accompagnement les plus appropriés.

    Aussi, je serai particulièrement attentif à vos propositions en faveur de la reprise, et avec moi j’en suis sûr de nombreux repreneurs et futurs repreneurs.

    Puisque reprendre une entreprise est un sujet transverse, j’ai publié ce commentaire dans les 5 catégories de votre blog. Reprendre une entreprise est une aventure à tous les niveaux, aussi le chantier n’est pas limité à la seule fiscalité ou au financement par exemple.

    Très cordialement,

    Pascal Houillon
    Président de Sage

  • CIDUNATIle 03 jan 2008 à 19:31

    A poropos de l’allègement des charges.
    Ces cotisations qui font mal !

    La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour 1991. à l’origine, cette contribution de 1,10%

    La CSG contrairement à son nom qui laisse à penser qu’il s’agit d’une cotisation sociale, la CSG est bien un impôt dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Il est destiné au financement d’une partie des dépenses de Sécurité sociale relevant des prestations familiales, des prestations liées à la dépendance, de l’assurance maladie et des prestations non contributives des régimes de base de l’assurance vieillesse.

    La CSG est prélevée à la source sur la plupart des revenus, quels que soient leur nature et leur statut au regard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. A ce titre, elle s’impose à tous. Son taux d’imposition varie entre 3,8 % et 8,2 % selon les revenus. Pour l’indépendant le taux est 8%

    A ce titre la Contribution Sociale Généralisée connaît un rendement important, c’est le premier impôt direct en termes de ressource financière. Elle devance sur ce point l’impôt sur le revenu

    Les principaux intérêts de la CSG résident dans le fait de faire contribuer l’ensemble des revenus des ménages et donc d’alléger le poids des cotisations sociales, de promouvoir un mode de financement cohérent face à la généralisation des prestations de sécurité sociale

    Mais pour l’entrepreneur indépendant : Contrairement aux Cotisations sociales, la base de calcul de la CSG et CRDS n’est pas le bénéfice brut (recettes - dépenses) Mais le calcul se fait en réintégrant aux revenus d’activité (BIC (Bénéfice brut + cotisations sociales obligatoires payés) : c’est-à-dire est additionné le montants des prélèvements sociaux aux revenus d’activités sur lequel est calculé la CSG et la CRDS

    Chacun peut le vérifier sur l’appel de cotisation RSI- 2008 verso se reporter à comment sont calculées vos cotisations sociales ( A ) 1ère ligne revenus professionnels non salariés ( B ) 2ème ligne cotisations sociales personnelles obligatoires A + B = les deux additionnés se reporter a total cotisations sociales personnelles obligatoires et vous avez le montant du de CGS – CRDS

    La raison officielle invoquée : est que les cotisations sociales donnent droit à un revenu différé, qui, comme tout revenu, doit être taxé.

    Cette raison ne peut aucunement se justifier

    Pour un salarié la déductibilité de la CSG-CRDS s’applique sur son salaire brut et non en additionnant au salaire les cotisations sociales déduite (part salarial)

    Et par ailleurs comme tout assuré social il bénéficie aussi d’un revenu dit différer sous forme d’indemnité de sécurité sociale en cas d’arrêt ou de maladie. sur lequel est aussi d’ailleurs prélevé de la CSG -CRDS
    Au regard de l’impôt le TNS est aussi défavorisé
    La CSG étant considéré clairement comme un impôt, il nous apparaît rompu Le principe d’égalité fiscale qui consiste en l’égalité des contribuables devant la loi fiscale. Qui découle de l’article 1 et 6 de la DDHC et qui proclament respectivement l’égalité des hommes et l’égalité devant la loi. Un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.
    Le célèbre abattement de 5% (avant 2005) ou 3% (depuis le 1er janvier 2005) pour le calcul de la CSG (ne concerne pas les TNS (travailleurs non salariés) mais uniquement les salariés.
    Ce mini-abattement est justifié par la législation comme frais professionnels : “En ce qui concerne la base de CSG la décote d’application est de 97 % aujourd’hui et ne s’applique pas au cas d’assujettissement des professions non salarié (Article L 242-11 du CSS).
    En conséquence le revenu professionnel des non salariés servant d’assiette à la CSG est le même que celui servant de base à la cotisation sociales personnelle obligatoires. Art L136-3 du CSS ainsi qu’à l’Ordonnance 96-50 du 24/04/96 Art 14″.Conséquence le TNS non salarié paie plus de CGS, qu’un salarié à revenu égal !
    .Chiffres utiles au 1er janvier 2008. Taux et assiettes de cotisation au 1er janvier 2008
    Charges (cas général) Base Part Salariale Part Patronale
    CSG Déductible Base CSG (1) 5.10
    CSG Non Déductible Base CSG (1) 2.40
    CRDS (*) Base CRDS (1) 0.50
    ( *) La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans. Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Sa durée est devenue illimitée avec la loi du 13 août 2004. Son assiette est pratiquement la même que la CSG.

  • Christophe PELLETIERle 29 déc 2007 à 20:47

    Monsieur le ministre,

    Je croyais qu’un blog permettait une certaine forme de dialogue avec l’initiateur de ce blog…mais là je vois qu’on ne trouve que des commentaires à vos propos certe très honorables et que je partage…Mais votre commentaire sur nos commentaires serait du plus agréable pour tout ceux qui comme moi accepte de prendre le temps de vous lire et de réagir pour qu’ensemble le monde de l’entreprise devienne encore meilleur !

  • CIDUNATIle 28 déc 2007 à 12:38

    loi de finances pour 2008

    Monsieur le Ministre

    Actuellement, les amendes et pénalités qui ne peuvent être admises en déduction du bénéfice imposable sont limitativement énumérées à l’article 39-2 du Code Général des Impôts. Les autres sont en principe déductibles.

    Dans la loi de finance à compter du 1er janvier 2008, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une disposition légale ne pourront plus être déduites du résultat net de l’entreprise.

    Ainsi, par exemple, ne pourraient plus être déduites des résultats imposables les pénalités fiscales sanctionnant le défaut de production du relevé détaillé des frais généraux ou encore les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations Urssaf.
    La suppression de la déductibilité de certaines sanctions et pénalités opérée du présent article s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.

    La Direction générale des impôts (DGI) évalue à environ 20 millions d’euros le surcroît annuel de recettes fiscales qui serait engendré par l’interdiction de déduire certaines sanctions et pénalités des bénéfices soumis à l’impôt.

    Ne sont pas compris dans cette évaluation les recettes sociales qui proviendront des redressements sur contrôles opérées par les URSSAF pour vérifier la bonne application de la législation sociales notamment en matière d’allègements de charges, et là on sait que les petites entreprises sont les plus vulnérables
    Des centaines de petites entreprises sont redressées annuellement non pas parce qu’elles ont fraudés, mais tout simplement parce qu’elles ont mal appliqué des textes inaudibles et mal conçus.

    Le dernier exemple en date est la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable usine à gaz, qui va engendrer de nombreux contentieux URSSAF dans les mois qui viennent.

    bien sûr on pourra toujours dire qu’appliquer à la lettre la législation sociale est le premier devoir d’un employeur, mais que celui qui ne s’est jamais trompé, jette la première pierre.
    Le législateur a manifestement fait preuve d’amnésie en omettant d’incérer un amendement d’absolution pour indulgence concernant l’erreur de déclaration commise de bonne foi, ou l’impossibilité d’honorer à bonne date les prélèvements obligatoires face à des impayés liées à des difficulté de trésorerie passagères, Fraudeurs ou non, tous à la même enseigne !
    C’est vrai qu’en France l’erreur fut-elle de bonne foi, elle est rarement admise par l’administration fiscale et sociale, particulièrement lorsqu’elle concerne les petits entrepreneurs
    Si la non déductibilité s’applique aux pénalités et majorations URSSAF, ne peut ton craindre que cela s’étendre aussi aux cotisations sociales prélèvements obligatoires de l’indépendant style RSI ? Puisque l’article pose un principe général de non-déductibilité de l’ensemble des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des pseudos contrevenants
    Cet amendement est vécu comme la sanction d’une fraude présumée, d’autant que la gestion du social et du fiscal ne coûte aucun centime à l’Etat, puisque l’entrepreneur travaille gratuitement en tant que trésorier percepteur des taxes et gère le social de ses salariés à ses risques et périls sans contre partie financière.

  • brunole 27 déc 2007 à 16:21

    Dans le cadre de la simplification administrative et d’allègement
    Voilà ce qui attend les petites entreprises pour 2008

    Les exonérations de charges sociales sur les contrats de professionnalisation sont supprimées, ces contrats sont les plus nombreux dans les entreprises de moins de 20 salariés

    Les aides liées à un salarié en formation ou en congé parental sont supprimés, la petite entreprise supportera l’intégralité des charges afférentes

    La déduction des pénalités et majorations de retard Urssaf ne sont plus déductibles du résultat net de l’entreprise ce qui va gonfler les résultats (B.I.C) lorsque l’on sait que les petites entreprises sont confrontées plus que d’autres à des difficultés de trésorerie souvent liées à des impayées ou des réticences bancaires
    Qui peut entrainer involontairement le paiement des charges avec retard sans pour autant être de mauvaise foi,

    Contrôles fiscaux

    Revirement de la doctrine fiscale à 180 degrés
    L’allongement de la durée des vérifications effectuées dans les murs des petites et moyennes entreprises. Jusqu’à maintenant, NE POUVAIT EXCEDER TROIS MOIS.
    En cas de comptabilité non probante, c’est-à-dire difficile à reconstituer !!!, CE DELAI POURRA ETRE PORTE A PLUS DE TROIS MOIS.
    le texte ne définit pas précisément ce qu’il faut entendre comme étant un dossier non probant et complexe entraînant l’allongement de la durée de contrôle ?

    L’administration fiscale disposait déjà de la taxation d’office en cas de rejet de la comptabilité pouvoir discrétionnaire contestable laissé au bon soin du vérificateur, maintenant si la durée est aussi du seul ressort du vérificateur et seul juge, il est à parier que les relations entre l’Administration et l’entreprise ne s’amélioreront pas

    la simplification et l’allégement des contraintes pour les petites entreprises ne font pas bon ménage entre les bonnes intentions et les actes
    a méditer !!

  • lemairele 27 déc 2007 à 16:12

    RSI
    ça y est les premier appels RSI 2008 sont arrivés
    c’est hallucinant
    témoignage ( VRAI ) la personne est artisan)

    revenu 2007 17.988 € ( soit 1499 € de revenu mensuel avant prélèvement et impôt )

    montant du prélèvement RSI pour 2008 : 12.379 € sur 17.988 €
    dont 4136 € uniquement de CGS-CRDS

    salaire mensuel après prélèvement 467.41 €

    le prélèvement RSI de l’artisan représente 68.8 % de son bénéfice annuel

    connaissez vous un salarié qui accepterait que son salaire soit amputé de 68,8% en charges sociales.

    ou il y a un couac
    ou bien on marche vraiment sur la tête, il y a quelque chose qui ne tourne pas rond !!!il fautvraiment qu’on nous explique

  • nedle 26 déc 2007 à 11:28

    Projet de loi de finances pour 2008

    Actuellement, les amendes et pénalités qui ne peuvent être admises en déduction du bénéfice imposable sont limitativement énumérées à l’article 39-2 du code général des Impôts. Les autres sont en principe déductibles.

    Dans le projet de loi de finance à compter du 1er janvier 2008, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une disposition légale ne pourront plus être déduites du résultat net de l’entreprise.

    Ainsi, par exemple, ne pourraient plus être déduites des résultats imposables les pénalités fiscales sanctionnant le défaut de production du relevé détaillé des frais généraux ou encore les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations Urssaf.
    L’entrée en vigueur
    La suppression de la déductibilité de certaines sanctions et pénalités opérée du présent article s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
    L’impact budgétaire du présent article
    La Direction générale des impôts (DGI) évalue à environ 20 millions d’euros le surcroît annuel de recettes fiscales qui serait engendré par l’interdiction de déduire certaines sanctions et pénalités des bénéfices soumis à l’impôt.
    Ne sont pas compris dans cette évaluation les recettes sociales qui proviendront des contrôles URSSAF
    Des centaines de petites entreprises sont redressées annuellement non pas parce qu’ils ont fraudés, mais tout simplement parce qu’ils ont mal appliqué des textes inaudibles et mal conçue, le dernier exemple en date, la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable usine à gaz, qui va engendrer de nombreux contentieux dans les mois qui viennent
    Le législateur a manifestement omis de préciser l’indulgence pour bonne foi, c’est vrai qu’en France l’erreur fut t’elle de bonne foi, elle est rarement admise par l’administration fiscale et sociale, particulièrement lorsqu’elle concerne les petites entreprises.

    qu’en pensez vous Monsieur le Ministre ?

  • Nedle 26 déc 2007 à 11:25

    Projet de loi de finances pour 2008

    Actuellement, les amendes et pénalités qui ne peuvent être admises en déduction du bénéfice imposable sont limitativement énumérées à l’article 39-2 du code général des Impôts. Les autres sont en principe déductibles.

    Dans le projet de loi de finance à compter du 1er janvier 2008, les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature qui sanctionnent la violation d’une disposition légale ne pourront plus être déduites du résultat net de l’entreprise.

    Ainsi, par exemple, ne pourraient plus être déduites des résultats imposables les pénalités fiscales sanctionnant le défaut de production du relevé détaillé des frais généraux ou encore les majorations et pénalités de retard sur les déclarations et le recouvrement des cotisations Urssaf.
    L’entrée en vigueur
    La suppression de la déductibilité de certaines sanctions et pénalités opérée du présent article s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
    L’impact budgétaire du présent article
    La Direction générale des impôts (DGI) évalue à environ 20 millions d’euros le surcroît annuel de recettes fiscales qui serait engendré par l’interdiction de déduire certaines sanctions et pénalités des bénéfices soumis à l’impôt.
    Ne sont pas compris dans cette évaluation les recettes sociales qui proviendront des contrôles URSSAF
    Des centaines de petites entreprises sont redressées annuellement non pas parce qu’ils ont fraudés, mais tout simplement parce qu’ils ont mal appliqué des textes inaudibles et mal conçue, le dernier exemple en date, la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable usine à gaz, qui va engendrer de nombreux contentieux dans les mois qui viennent
    Le législateur a manifestement omis de préciser l’indulgence pour bonne foi, c’est vrai qu’en France l’erreur fut t’elle de bonne foi, elle est rarement admise par l’administration fiscale et sociale, particulièrement lorsqu’elle concerne les petites entreprises.
    Qu’en pensez vous Monsieur le Ministre

  • régisle 12 déc 2007 à 10:32

    Bonjour,
    qu’en est - il de la prime de fin d’année “défiscalisée” ou “déchargée” annoncée par le président Sarkozy pour les PME de moins de 50 salariés ?

    Une petite annonce à “pas cher” pour le président ?
    merci pour votre réponse.

  • lemairele 12 déc 2007 à 9:35

    TACA, où passe le produit de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat ?

    Cette question avait été posée par :
    M. BERNARD DUSSAUT Sénateur de la Gironde
    A M. HENRI CUQ,
    ministre délégué aux relations avec le Parlement en Février 2007

    Rappel de la question ( citation)

    La taxe d’aide au commerce et à l’artisanat a été créée en 1972 afin de faire financer le régime d’indemnités de départ des commerçants et artisans par les enseignes de la grande distribution.

    Pour la deuxième année consécutive, la question de l’augmentation inconsidérée de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, la TACA, et de la charge qu’elle représente pour certains commerçants s’est posée avec acuité, d’abord dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, puis lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2006.

    Le Sénat a tenté d’apporter une réponse à cette situation en allant au-delà des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Or, contrairement aux engagements pris le 19 décembre dernier devant le Sénat et ainsi que nous l’avions pressenti, la réflexion n’a pas été poursuivie avant la commission mixte paritaire et le texte adopté ne tient pas compte des avancées proposées par la Haute Assemblée.
    Cette année, pourtant, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires, mais aussi des médias, a été particulièrement forte et structurée.

    Cette mobilisation a conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d’analyser l’évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux adapter celle-ci aux contraintes nouvelles s’imposant au commerce et à l’artisanat.
    Si la mobilisation a pris une telle ampleur, c’est que ce qui constituait la justification même de l’existence de la TACA n’apparaît plus clairement.

    À l’origine, cette taxe avait pour objet d’établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d’une part, le régime de retraite des petits commerçants, et, d’autre part, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.

    L’existence et le principe de base de la TACA n’ont jamais été remis en cause par les commerçants redevables. En revanche, ils attendent, tout comme la représentation nationale, des éclaircissements, de la transparence et de l’équité quant à l’affectation de son produit, qui s’est élevé, en 2006, à 600 millions d’euros, dont 120 millions d’euros seulement, soit un cinquième du total, auraient été affectés aux mécanismes de solidarité.

    Les commerçants font le constat amer que si la taxe a gardé son intitulé de « taxe d’aide au commerce et à l’artisanat », son objet a bien changé.

    C’est pourquoi je souhaite que soit rappelée la répartition de l’affectation des sommes destinées d’une part au FISAC, d’autre part au régime de retraite des petits commerçants, et que soit précisée l’affectation du solde, représentant plus des trois quarts du produit de la taxe.

    Un groupe de travail sur la réforme de la TACA aurait été constistué sous l’égide du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat.

    Ce groupe aurait pour mission d’étudier les propositions de réforme de la TACA susceptibles de répondre aux préoccupations des commerçants

    Ou en sont les travaux ?

  • CIDUNATIle 07 déc 2007 à 19:40

    en continuité du message précedent RSI
    vous observerez que sur un revenu annuel de 23.000 €
    avant impôts , mais après le prélèvement social obligatoire de 50%
    ( 12.000 € )
    l’entrepreneur à un salaire inférieur au SMIC
    soit menuel 1090 €
    franchement accepteriez vous d’être entrepreneur à ce prix là ?

  • CIDUNATIle 07 déc 2007 à 19:29

    Monsieur le Ministre savez vous combien va coûter le RSI en prélèvements social obligatoire
    Pour l’entrepreneur individuel dès 2008.

    RSI c’est complètement hallucinant
    A partir du 1er janvier 2008
    50% des revenus annuel seront consacré aux prélèvements sociaux
    exemple pour 23.000 € BIC déclaré
    le prélèvement social sera de près de 12.000 € (78.714.84 FF)
    dont 2540 € (16.661.31 FF) de CSG-CRDS.
    Soit un prélèvement mensuel sur 11 mois de 1090 € (7149,93 FF)
    On marche complètement sur la tête

    Quel le salarié en France qui accepterait de voir son salaire amputé de 50% de ses revenus de sécurité sociale !!

    Et ceci n’est qu’une partie des charges
    Ecidemment je ne compte pas la taxe professionnelle en sus
    Les impôts divers et variés
    Pour l’employeur les charges sur salaires de ses salariés ( part patronal )Sécu, Assedic,
    pour les ressortissants du bâtiment la caisse des congés payés etc.…
    Avec le reste s’il en reste, l’entrepreneur doit faire tourner la boutique
    certains n’avait déjà aucun salaire, à la fin du mois. Pour eux ça va être les restos du cœur
    Il fait bon vivre d’entreprendre en France
    combien de petits entrepreneurs vont survivre à ce train là ?
    Les faillites font faire un bon en 2008.

  • Lemairele 07 déc 2007 à 10:45

    TAXE PROFESSIONNELLE.
    Avant de payer :
    Contrôlez de l’avis d’imposition de votre Taxe Professionnelle.
    Vous avez dû recevoir votre avis d’imposition, à régler en principe avant le 15 décembre 2007.

    Avant de procéder à ce paiement, il est encore temps de contrôler que les éléments d’imposition figurant sur cet avis correspondent bien à la situation de votre entreprise, c’est-à-dire que la base d’imposition retenue par l’administration fiscale est bien conforme aux éléments déclarés au début de l’année 2006 sur le formulaire n° 1003.

    Par ailleurs, si la cotisation de taxe professionnelle 2007 excède 3,5 % de la valeur ajoutée produite sur l’exercice 2007 par votre entreprise, vous pouvez être dispensé du paiement de l’excédent.

    Comme ce plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2007 pour solliciter le plafonnement de la taxe professionnelle de l’année dernière.

    Cette demande doit être faire sur une déclaration spéciale n° 1327 TP.

    Rappel : le plafonnement de la taxe professionnelle par la valeur ajoutée est désormais calculé en faisant la différence entre la taxe réellement due (et non plus sur la base d’une cotisation fictive fonction des taux d’imposition de 1995) et le plafonnement fonction de la valeur ajoutée.

    Monsieur le Ministre,
    La taxe professionnelle, est un impôt qui sert uniquement à alimenter le budget de la commune et celui du département où siège l’entreprise.

    Il va de soit que la fiscalité d’Etat pèse déjà lourdement sur les petites entreprises, locales et régionales, l’entrepreneur indépendant et le commerçant ne peuvent que dénoncer cette charge fiscale injuste.

    Si l’Etat il veut développer et pérenniser l’emploi et favoriser l’investissement, il doit de rendre à l’évidence, cette taxe constitue un frein, et prendre en conséquence, des mesures appropriées pour la supprimer !

  • Schuhle 06 déc 2007 à 17:26

    Monsieur le Ministre,
    Je me permets de vous écrire puisque je vis une situation qui est assez ambiguës. Je travaille seul dans mon entreprise depuis maintenant 9 ans. Travaillant exclusivement en sous-traitance pour d’autres entreprise qui on un besoin ponctuels de main d’œuvre supplémentaire, j’ai ainsi un grande utilité dans l’économie locale. Mais cette situation m’empêcherait, même si je le voudrai, d’embaucher du personnel pour augmenter considérablement mon chiffre d’affaire. Ce qui m’amène à rester au régime fiscal de la micro entreprise. Mais le plafond de ce régime n’a pas évolué depuis 5 ans.
    Le plafond de 2001 : 26678 € et en 2002 il est passé à 27000 €. Depuis lors il n’a plus bougé !
    Vous savez aussi que le coût de la vie la vie à augmenter depuis ces 5 dernières années. Notre revenu imposable n’a plus bougé. Mais les frais de fonctionnement de l’entreprises ont également augmentés depuis : frais de véhicule, frais de carburant, matériels etc.…

    1. C’est pour ces raisons que je sollicite votre action. Un relèvement significatif du plafond pour les entreprises relevant du régime de la micro-entreprise. De l’ordre de 12%. Je m’explique 2,5% sur 5 années : 3240€ ce qui nous amènerai à un plafond à hauteur de 30240€ et le revenu imposable serai de 15120€, ce qui serai une augmentation annuelle de 1620€ (mensuellement 135€) du pouvoir d’achat en plus qui ferai partie du dispositif de relance de la consommation intérieur et serait en accord avec les paroles de notre président « travailler plus pour gagner plus ».

    2. Autre anomalies de ces dernières années : suite à la réforme des impôts, le régime de la micro-entreprise, qui bénéficiait jusque alors d’un abattement de 52 %, à eut une modification et bénéficie depuis d’un abattement de 50% ! Alors même, je me répète, les charges se sont envolées suite à une augmentation des frais de véhicule (carburant, frais d’entretien etc.…)

    J’espère, sincèrement, avoir retenus votre attention pour quelques instants et que cela apporterai une amélioration pour toutes les entreprises relevant du régime dit ‘micro-entreprise’. Mon courrier est particulièrement destiner à vous interpeller sur le premier point, celui du plafond fiscal. Je souhaite également insister sur le fait que je ne désire pas un ‘cadeau fiscal’ mais simplement l’opportunité de pourvoir travailler un peu d’avantage pour faire face à l’augmentation du coût de la vie, et cela sans être obliger de passer qu régime dit ‘ réel simplifié’ qui engendre des coût de comptabilité supplémentaire. Ce qui au final reviendrai à amoindrir mon revenu net, puisque je n’ai pas la possibilité de faire ‘exploser’ mon chiffre d’affaire en travaillant seul.

    Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

    HS

  • jeannotle 04 déc 2007 à 12:50

    Pour l’entrepreneur individuel, quelles améliorations pour le pouvoir d’achat ?
    Le Président de la république sort de la boite idée la relance du pouvoir d’achat
    Mais rien n’est sorti pour les entrepreneurs individuels

    La T-PME, l’artisan ou le petit commerçant manque de considération, c’est vrai qu’on chante ses louanges à chaque élection, mais très vite l’anonymat le fait retombé dans l’oubli.

    La réalité d’un entrepreneur d’une petite d’entreprise ou d’un gérant de TPE ou PME se caractérise en quelques mots :

    De gros risques, aucune sécurité, des responsabilités civile et pénal pas de chômage et un désintéressement complet lors qu’il chute.

    Des sacrifices financiers conséquents, beaucoup d’endettement accompagné souvent de caution, les petits patrons de l’immatriculation à la radiation sont les seuls à payer pour pouvoir travailler ou s’arrêter.

    Avant d’avoir gagner le premier euros, il est déjà assaillis de charges notamment sociales.

    C’est lui qu’on surveille, qu’on épie, qu’on suspect et qu’on contrôle et si par malheur un euro est détourné sans compassion il sera taxé de fraudeur.

    Beaucoup de sacrifices humains , peu de petits patrons sont passés aux 35 heures, absence de congés payés, vie familiale disloqué, interdit de maladie, toute l’entreprise repose sur ses épaules qu’il vente, qu’il pleuve ou il qu’il neige.

    Quelque soit la trésorerie de l’entreprise, peut importe les impayés, les retards de paiement des clients ou les facilités accordés, le calendrier des charges est ponctuel et gare aux retardataires.

    A l’heure des revendications pour la sécurité de l’emploi et du pouvoir d’achat on aurait beaucoup à dire.

    Bien sur, il s’agit d’un choix de vie, mais heureusement sinon que serait l’emplois, et l’économie nationale, il est bien démotivant de penser que tous ces efforts, tous ces sacrifices soient soldés par une fiscalité et des prélèvements sociaux au delà du raisonnable pour ne pas dire de l’insoutenable.

    Le président Sarkozy a décidé de permettre aux gens qui travaillent le plus de gagner plus, pensez donc aux petits patrons qui travaillent bien plus que tous leurs salariés et qui n’ont pas attendu l’élection présidentielle pour le faire, pour contre partie ils ont vu des charges augmentés en 10 ans de plus de 50% qu’elles améliorations pour le pouvoir d’achat, eux qui pour maintenir en vie leurs entreprises se prive souvent de salaire

    Permettez aux petits entrepreneurs de gagner leur vie en ne les assommant pas de taxes et d’impôts forfaitaires, de cotisations pour des prestations auxquels ils n’ont pas ou très peu droit, permettez leur de jouir du fruit de leurs efforts et sacrifices.

    S’il y a bien des gens exploités dans ce pays, ce sont les travailleurs indépendants, les gérants de petites structures, bref, ceux qui créent leur propre entreprises sans rien demander à personnes, qui au passage créé même des emplois pour d’autres et qui se retrouvent comme par enchantement pointés du doigt.

    Que serait la France sans artisans, sans commerçants, sans T-PME , considéré souvent comme bouc émissaires, ils sont en réalité le véritable cheval de trait de notre économie.

  • Jeannotle 04 déc 2007 à 11:19

    commentaire d’un créateur
    A méditer !

    Le statut de la très petite entreprise, de l’entrepreneur individuel et des entreprises d’insertion : quelles améliorations ?

    Encore une petite idée tellement simple…
    Beaucoup de choses ont été dites, et grand nombre d’elles sont très justes…

    La réalité d’un créateur d’entreprise ou d’un gérant de TPE ou PME se caractérise en quelques mots : de gros risques, aucune sécurité sociale (pas de chômage, pas d’indemnité en cas d’accident du travail avant 3 mois d’arrêt, peu d’indemnité maternité, pas d’indemnité en cas de maladie, une retraite dérisoire…),

    des sacrifices financiers importants (les petits patrons sont les seuls qui paient pour pouvoir travailler…), des sacrifices humains (je connais peu de petits patrons qui sont passés aux 35 heures, chez moi, on arrive raisonnablement aux 60 heures…), j’en passe et des meilleures…

    A l’heure des revendications pour la sécurité de l’emploi, on aurait beaucoup à dire…

    Alors bien sur, il s’agit d’un choix de vie, mais il est assez déplorables et croyez le bien démotivant de penser que tous ces efforts, que tous ces sacrifices soient soldés par une fiscalité au delà du soutenable…

    Le président Sarkozy a décidé de permettre aux gens qui travaillent le plus de gagner plus, pensez aux petits patrons qui travaillent bien plus que tous leurs salariés et qui eux n’ont droit à aucune déduction fiscale…

    Permettez aux petits entrepreneurs de gagner leur vie en ne les assommant pas de taxes et d’impôts forfaitaires, de cotisations pour des prestations auxquels ils n’ont pas ou très peu droit, permettez leur de jouir du fruit de leurs efforts, et là, comme par magie, vous verrez fleurir grand nombre de petites structures…

    Ah oui, et pour la boutade, interdisez la diffusion à la télévision des leaders syndicaux qui en demandent toujours plus, et qui sont persuadés d’être les lésés du systèmes…

    S’il y a bien des gens exploités dans ce pays, ce sont les travailleurs indépendants, les gérants de petites structures, bref, ceux qui créent leur propre job sans rien demander à personnes, qui au passage créé même des emplois pour d’autres et qui se retrouvent comme par enchantement pointés du doigt

  • Stéphanele 03 déc 2007 à 12:26

    Bonjour,

    Gérant de TPE, les problèmes sont multiples, une partie est dûe au faitr que les lois sont quasiment les mêmes que ce soit pour une multi nationale de 45.000 salarié et pour une TPE de 8 salariés….il est évident que ça pose des problèmes, certains textes devraient êtres fonction de paliers de CA…mais commençons par une chose.
    Ma TPE n’a pas les moyens de payer aussi correctement que je le souhaiterai mes collaborateurs et surtout les commerciaux, pour “compenser” nous leurs alouons un véhicule de fonction qui est déclaré ‘avantage en nature’ la desus ils sont donc taxés au niveau de leur imposition…toutefois nous sommes dans l’absurde Français…d’un côté si nous souhaitons récpérer la TVA, nous devons acheter des véhicules sans places arrière (dans ce cas que devient l’avantage en nature, le commercial ne peut pas s’en servir avec sa famille!!) de l’autr côté nous récupérons la TVA et payons la TVS !!! à quoi bon toutes ces manoeuvres ? Ce n’est que du surplus de textes qui ne servent à rien et de la paperasserie inutile….il serait bien plus simple si le véhicule est un avantage en nature qu’il le soit réellement donc utilisable en famille, de fait quand il est acheté et immatriculé par une sté il serait véhicule de société , point!, nousne récupérons pas la TVA mais ne payons pas la TVS , il s’agit d’un outils de travail à 90%. J eme permet de rappeller qu’il y a une prime au fioul pour les particuliers et une detaxe pour les marin pêcheurs sur le carburant..et nos flottes de commerciaux ? nous payons plein tarif le carburant, les péages d’autoroutes les hotels….cela pèse bien lourd sur nos charges de TPE, alors limiter les abus, oui…certains grands patrons roulent dans de luxueuses berlines au frais de leurs sté….mais en fixant une cylindrée raisonable comme seuil, beaucoup de TPE et PME pourraient améliorer les conditions de travail de leurs cardes sans abus.

    Cordialement

  • stephanele 02 déc 2007 à 15:53

    Bonjour,

    Une petite proposition en matière d’économie de charges pour l’Etat et de simplification administrative pour les entreprises.

    Ne déclarer les chiffres d’une année qu’une seule fois sur la liasse fiscale au lieu de recopier plusieurs fois les mêmes chiffres sur des imprimés différents :
    - plus de déclaration de TP
    - plus de déclaration d’IS et plus de bordereaux d’acompte (seulement des prélèvements d’échéances trimestrielles ou comme la TVA télédéclaration et télépaiement)
    - plus de déclaration de contibution sociale de solidarité (qui sert à quoi déjà?)

    A raison d’un document papier pour chaque déclaration (7 documents ci dessus) et d’une belle pochette plastifié pour emballer le fameux document, un timbrage… sans oublier le retour : timbrage par l’entreprise, dépouillement par l’administration, archivage…

    Comment économiser plusieurs millions d’euros chaque année.

    A votre disposition pour adapter la liasse fiscale.

    Cordialement

    SR

  • Dominiquele 23 nov 2007 à 10:22

    Monsieur le Ministre,

    Comme chaque année à la même période, nous recevons le rôle de la Taxe Professionnelle pour l’année 2007. Nous bénéficions d’un plafonnement à la valeur ajoutée. Notre chiffre d’affaires et notre valeur ajoutée progressent chaque année et il nous est très difficile d’estimer de manière précise dés le mois de novembre la déduction que nous pourrons appliquer. En cas d’écart par rapport au calcul final, nous risquons une pénalité. Dans ces conditions, nous préférons verser la totalité du montant et demander le plafonnement lorsque notre résultat est définitivement calculé. Cela signifie une pénalisation de notre trêsorerie de plusieurs dizaines de milliers d’Euros pendant 4 à 6 mois. Naturellement, pas de d’intérêts reçus sur le trop versé. Ne serait il pas possible d’autoriser une déduction sur la base du plafonnement de l’année précédante sans pénalité en cas d’écart ?

    Cordialement,

    DM

  • Sandrine Lle 22 nov 2007 à 14:20

    Tout d’abord, je tenais à vous remercier de la possibilité que vous nous offrez pour nous exprimer. C’est la premiere fois que je viens sur votre blog et je vais donc parler de mon cas particulier avant de faire part de mes idées d’ordre plus général, lors d’un autre passage sur votre site. J’espere avoir une réponse par mail de votre part monsieur le Secrétaire d’Etat, et j’écrirai au Président.
    Je suis profondément marquée et déprimée par ma situation actuelle, car j’ai repris un commerce il y a 4 ans, et mon bilan 2006 présentait des pertes (12 000 € pour un chiffre de 222000 €). Cette année, je cloture avec un bilan en bénéfice, mais cela fait deux ans que je ne prends qu’un salaire minimum (pour payer la nourrice) soit 7000 € environ par an. Cet hiver, je vais licencier mon salarié car je ne peux plus continuer à travailler 80 h par semaine et ne pas me rémunérer. Ma banque me propose donc un crédit de consolidation pour 70 000 € car elle a “confiance” en moi. Cela me conduirait à racheter les 30 000 € qui restent à payer sur le fond de commerce à un taux plus important, et mon compte présenterait un solde créditeur tres important, ce dont je n’ai pas besoin. Au final, bénéfice pour la banque : 13 000 € d’intérets en plus, alors qu’il ne me reste plus que 3 ans à faire. Les mesures que j’ai prises prouvent que l’entreprise va présenter des bénéfices tout en me versant un salaire correct. Alors je ne comprends pas pourquoi il me faudrait tout recommencer à zéro alors qu’une autorisation de découvert plus important sur quelques mois, pour remonter ensuite mois apres mois serait suffisante. Ma question est donc : pourquoi les banques ne jouent plus leur role de partenaire ? Pourquoi refusent-elles de m’aider à financer mon stock pour 20 000 € et acceptent un crédit de 70 000 €.
    J’attends votre réponse car je suis extremement choquée par cette situation, je suis quelqu’un de tres travailleur mais là je ne sais pas si je vais tenir encore longtemps psychologiquement et physiquement.

    Merci à vous.

  • MKle 20 nov 2007 à 23:44

    Bonsoir,

    Je suis exportateur de services (259b) et à ce titre je suis quasiment tout le temps en crédit de tva.

    Est-il illusoire de rendre possible mensuellement la demande de remboursement du crédit de TVA ? (plutôt que d’attendre tous les trimestres).

    La déclaration est assez longue à préparer, il faut être à jour dans la saisie de la comptabilité… et il arrive que ce ne soit pas possible à l’échéance trimestrielle… Pouvoir présenter la demande de remboursement simplement le mois suivant serait une aide bien appréciable !

    Très cordialement,
    MK

  • Jacquelinele 20 nov 2007 à 15:04

    Monsieur le Ministre, bonjour

    J’ai bien lu votre propos sur votre volonté de cohérence fiscale.

    Or, contrairement à l’IS, l’IFA est dû par les entreprises qu’elles dégagent des bénéfices ou engendrent des pertes.

    Depuis 2006, cet impôt forfaitaire est devenu une charge.

    A mon sens, il s’agit d’une aberration qui mériterait d’être corrigée très rapidement.

    Que comptez-vous faire pour remédier à cette anomalie.

    Cordialement

  • ludovicle 20 nov 2007 à 12:57

    Sur la TVA sociale

    la mise en place de la TVA sociale peut être dangereuse en cas de réduction des charges patronales (et non salariales): si les entreprises ne répercutent pas cette baisse sur leurs prix de vente, les consommateurs subiront de plein fouet la hausse de la TVA dite «sociale». Ce mécanisme a produit une véritable catastrophe au Japon en 1997.

    Il n’est nullement sur de cette idée , que les salaires augmenteront ou que les charges diminueront, ou que le consommateur voit les prix à la consommation baissés.

    Sur le statut juridique de l’entrepreneur individuel

    De même qu’il a fallu naguère créer un droit des sociétés dites commerciales ( SARL, EURL )avec la notion de personnalité morale ,il importe aujourd’hui de créer un droit de l’entreprise personnelle,ce qui implique préalablement la définition d’un statut juridique du travailleur indépendant

    Notamment nettoyé et définir un vrai statut social

    un travailleur indépendant cotise pour sa protection sociale , maladie,retraite,indemnités journalières etc…. jusque là tout est normale.

    En revanche si les prestations sociales sont alignées sur les salariés, (sauf pour les retraites, ou les prestations sont plus favorables aux salariés)

    ou le bas blesse est qu’un indépendant individuel cotise aussi comme patron de lui même
    c’est a dire doublement

    Pour un employeur , le salarié cotise, et l’employeur en sa qualité d’employeur cotise aussi ,ainsi sont associé deux prélèvements sociaux
    ( part salariale + part patronale )

    Mais pour un travailleur indépendant sans salarié, il est considéré au titre des prélèvement sociaux comme salarié et employeur de lui même

    il cotise donc doublement

    comme patron de lui même
    et comme salarié de lui même

    et lorsque le gouvernement met en place des allégements de charges patronales, seuls les employeurs employant des salariés en bénéficient

    le travailleurs indépendant ne bénéficie pas des allégements de charges patronale.

    par ailleurs il convient de faire un distinguo d’importance, il ne faut pas confondre le grand patronat et les petits patrons issus de l’artisanat et du petit commerce

    Etant rappelé que les patrons issus du grand patronat sont pour la plupart des salariés( PDG )

  • Jacquesle 19 nov 2007 à 0:29

    Bonsoir,

    Dans tout nouveau dispositif on devrait reflechir à la simplification de l’existant.
    J’attends avec impatiance une elimination de certains impots (par ex Taxe pro…) comme a une epoque la suppression de la vignette auto , quitte a relever certains impots s’il le faut. Il y a un vrai enjeux a simplifier les loies ficales et les modes de collection de l’impot
    La loi sur la defiscalisation au delà des 35h est interessante mais elle ne vas pas ds le sens de la simplification.
    je propose un objectif simple: Une reduction de 50% des pages du code des Impot en 5 ans.

    La TVA sociale:
    C’ets evident qu’il faut la mettre en place. Pourquoi le gouvernement fait aussi peu de pedagogie sur le sujet pour expliquer que c’est tres bien. En fait les syndicats devraient se battre pour la mettre en place. C’est un tres bon moyen de proteger les travilleurs en France.
    Il faut mieux communiquer et expliquer en retrant un peu plus ds les details en utilisant les media.
    Cordialement,

  • Christophe PELLETIERle 18 nov 2007 à 22:46

    Monsieur le Ministre,

    J’adhère totalement à ces nouvelles mesures qui vont dans le bon sens du développement et la pérénité des entreprises.
    Une mesure en faveur des conditions de paiement de la TVA serait aussi nécessaire.
    En effet, l’entreprise que j’ai créé depuis 3 ans doit payer la TVA dès l’émission des factures puisque nous sommes fabricant du secteur industriel . Mais ces factures ne seront payées par nos clients qu’ à 70 jours en moyenne. Il nous faut donc financer l’avance de cette TVA.
    Aussi, serait-il possible de nous laisser payer cette TVA sur les encaissements de nos factures ?
    Le mois ou le trimestre de ce changement de mode de paiement, la trésorerie de l’entreprise gagnerait cette avance qui est loin d’être négligeable pour toutes les petites entreprises comme la nôtre qui ont une valeur ajoutée importante. Par exemple, une simulation nous a montré un gain de 11 000€ pour notre trésorerie sans bien entendu réduire le montant de la TVA.
    Aussi, pourquoi ne pas laisser aux entreprises le choix du mode de paiement de cette TVA ?
    Cette modification du mode de paiement induirait dans bien des cas de création d’entreprise, un besoin en fond de roulement diminué. (Les B.F.R sont difficilement financés par les banques en phase de création).
    Et pour les entreprises déjà créées, un gain de trésorerie serait fait sans réduire les recettes fiscales !
    Je vous serais très reconnaissant de faire parvenir votre avis sur cette proposition.

  • Hervéle 17 nov 2007 à 10:12

    Bouclier Social

    Monsieur le Ministre,

    Quand sortira le deuxième décret sur le “bouclier social”, c’est-à-dire celui concernant le régime fiscal spécial micro BNC ?

    Si plus haut sur cette liste de commentaires, on peut télécharger une “analyse technique” de cette mesure qui parle “d’effet inverse” pour les entreprises plus “solide” financièrement (et pourquoi ne pas parler de solidarité tout simplement ?) , il n’en demeure pas moins que cette loi reste une véritable chance pour de nombreuses personnes qui hésitent à créer.

    Ces dernières, sur de nombreux forums en ligne, se demandent ce qu’il se passe, et pourquoi ce décret n’est toujours pas sorti, alors que pour le régime micro BIC c’est le cas. Cette loi est perçue comme un système de cotisations plus juste, en opposition avec le système actuel qui est perçu par beaucoup comme le frein principal à la création… de leur propre emploi.

    Allez-vous annoncer une date de publication pour le décret sur la loi dite du “bouclier social”, concernant le régime spécial micro BNC ?

  • nicle 16 nov 2007 à 17:54

    Monsieur le Ministre,

    Comme nous l’avions expliqué au cours de la visite de notre entreprise, notre stratégie repose sur l’innovation, et nous sommes bien en phase avec vos idées sur cette question : l’innovation est un facteur-clé de la compétitivité des entreprises françaises et doit être soutenue par tous les moyens.

    Vous vous êtes fixé comme axe majeur de votre action : le développement des PME de taille moyenne, et vous travaillez actuellement sur une réforme radicale du crédit d’impôt recherche.

    C’est à propos du crédit d’impôt recherche que nous vous demandons d’intervenir. En effet, notre entreprise fait l’objet actuellement d’une remise en cause par l’administration du crédit d’impôt recherche utilisé en 2004, 2005 et 2006.

    Le contrôleur nous a demandé de remplir un questionnaire puis a transmis au Ministère de la recherche un dossier (dont nous ne connaissons pas la teneur) pour avis, et nous avons reçu en copie un document qui est la démonstration de la formidable résistance de l’administration face à la logique économique.

    La personne du ministère de la recherche considère que nous n’avons pas utilisé des techniques d’un “niveau supérieur” !!

    Si nous avions été consultés, ne serait-ce qu’au téléphone, sur la nature des travaux réalisés (des centaines d’heures de recherche réalisées avec des ingénieurs que nous avons la chance d’avoir en interne, la réalisation d’outillages très coûteux qui ont été détruits dans le cadre de ces recherches, la prise de brevets au niveau national et international, un produit qui n’est toujours pas lancé et sur lequel nous travaillons encore), nous aurions eu une chance de défendre notre dossier.

    La position du délégué régional nous semble incompréhensible au regard des efforts que peut réaliser le personnel d’une entreprise telle que la notre qui consacre des moyens considérables à la recherche.

    Il nous semble urgent de réformer la procédure du crédit d’impôt recherche

    merci

  • Patrickle 14 nov 2007 à 18:06

    Loi de finance 2007.

    Monsieur le Ministre

    De nombreux intervenants, préfèrent dicter leur message a partir du site weeb CIDUNATI

    ils ont peur de représailles ou d’être signalé en indiquant leur e-mail

    cette suspicion est regretable !

    d’autres regrettent de ne pas voir leurs condoléances diffusées
    y a t’il une censure ??

    Ouvrir un blog à l’attention des entrepreneurs en particulier les petits c’est acceptées les doléances bonnes ou mauvaises elles expriment selon votre souhait le malaise qui règne en France auprès des forces vives, toutes ont fondement légitimes

    ce n’est ni airbus, ni eads, ni électricité ou gaz de france, qui parle
    c’est près de 3 millions de petites entreprises qui font aussi partie l’économie nationale , dont 47% n’ont aucun salarié.

    Message d’un ARTISAN
    speudo/ Patrick

    Monsieur le Ministre

    La loi de finances rectificative pour 2007, qui sera présentée en conseil des ministres le 21 novembre prochain, comprendra un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lutter contre la fraude fiscale des entreprises.

    Au titre des innovations, il est à noter la création du « flagrant délit fiscal ». Cette nouvelle procédure permettrait au fisc d’agir très rapidement pour redresser des situations « manifestement » frauduleuses (utilisation de factures fictives ou de complaisance, réalisation d’activités non déclarées ou de travail dissimulé, usage de logiciels comptables non conformes aux normes en vigueur par exemple).

    Les redressements réalisés dans ce cadre concerneraient l’impôt sur les bénéfices et la TVA.

    Et les entreprises s’exposeraient alors à de lourdes amendes
    (de 10 000 € à 25 000 € selon leur taille).

    En pratique : cette nouvelle procédure a pour but de lutter tout particulièrement contre le phénomène des « sociétés éphémères » qui profitent du délai entre le moment où elles commencent leurs activités et celui où elles doivent effectuer leurs premières déclarations fiscales pour commettre un certain nombre d’agissements frauduleux et qui disparaissent ensuite, échappant ainsi à tout redressement.
    Par ailleurs, le collectif budgétaire prévoit l’allongement de la durée des vérifications de comptabilité effectuées auprès des PME, qui pourrait être portée, dans certains cas, à plus de trois mois.

    À côté des commissions départementales, une nouvelle commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires serait créée. Elle serait chargée de régler les litiges entre l’administration fiscale et les grandes entreprises. (Les petites apparament en sont en sont exclues)

    Enfin, il est proposé de porter de 30 à 60 jours, le délai de réponse accordé aux contribuables (particuliers comme entreprises) pour répondre aux propositions de rectification de l’administration fiscale.

    L’ensemble de ces mesures, sous réserve bien entendu qu’elles soient votées par les parlementaires, seraient applicable dès le 1er janvier 2008.

    Mais qui fraude ? Quelle est cette fraude ? C’est toute la question. Activité non déclarée, transferts de bénéfices dans des paradis fiscaux, produits de trafics, fraude à la TVA intracommunautaire, déductions à tort de charges, sous capitalisation, bénéfices ou revenus sous déclarés,

    Les grands schémas d’évasion et de fraude fiscales internationales qui ne constituent pas à proprement parler une fraude à la solidarité mais, plus largement, une fraude aux recettes publiques de toutes sortes. Or, cette fraude est particulièrement coûteuse

    Sur le plan moral on voudrait faire supporter aux petites entreprises le fléau de la fraude fiscale, je réponds que les petits entrepreneurs ne sont pas plus fraudeurs que dans certaines couches sociales
    Des gens malhonnêtes il y en a partout.

    Certaines mauvaises langues prétendent aussi qu’il s’en trouve aussi quelques – uns parmi nos hommes politiques
    Comme certains candidats à l’élection présidentielle qui avaient sous estimé leur patrimoine, et donc leur contribution à l’IFS….
    Les stock options et les parachutes dorés
    Ceux et celles qui vivent au crochet de l’Etat.

    L’utilisation de sociétés écrans, créées ou rachetées, ayant leur siège social dans un paradis fiscal ou un territoire offshore ou à l’adresse privée d’un des intermédiaires ou effectuant une opération atypique par rapport à l’objet social, ou ayant un objet social incertain ou incohérent.

    L’exécution d’opérations financières atypiques pour l’exercice habituel des activités de l’entreprise ou suspectes dans des secteurs à forte concurrence ou sensibles aux fraudes à la T.V.A. de type carrousels comme par exemple les secteurs du matériel informatique, des voitures, de la téléphonie (GSM), des produits pétroliers, du textile, de la hi-fi, vidéo et électronique.

    Est t’il très morale pour échapper au fics que certains groupes financiers ou industriels installent leur sièges sociaux hors de nos frontières, notamment en SUISSE, ou ailleurs ou les fiscalités sont plus allégées

    Aux artistes, chanteurs, acteurs, sportifs qui préfèrent s’installer hors de nos frontières pour échapper à l’impôt.

    Il plus facile de s’en prendre aux plus faibles actifs et productifs, qui restent en France.

    Pour simplifier, commenàons par établir une équité pour ne pas dire une égalité devant l’impôt.

  • Patrickle 14 nov 2007 à 17:50

    Loi de finance 2007.

    Monsieur le Ministre

    De nombreux intervenants, préfèrent dicter leur message a partir du site weeb CIDUNATI
    ils ont peur de représailles ou d’être signalé en indiquant leur e-mail
    c’est pourquoi de nombreux artisans ou commerçants, expriment leur condoléance a partir du site CIDUNATI. cette suspicion est regretable

    Message d’un ARTISAN
    speudo/ Patrick

    Monsieur le Ministre

    La loi de finances rectificative pour 2007, qui sera présentée en conseil des ministres le 21 novembre prochain, comprendra un certain nombre de mesures ayant pour objectif de lutter contre la fraude fiscale des entreprises.

    Au titre des innovations, il est à noter la création du « flagrant délit fiscal ». Cette nouvelle procédure permettrait au fisc d’agir très rapidement pour redresser des situations « manifestement » frauduleuses (utilisation de factures fictives ou de complaisance, réalisation d’activités non déclarées ou de travail dissimulé, usage de logiciels comptables non conformes aux normes en vigueur par exemple).

    Les redressements réalisés dans ce cadre concerneraient l’impôt sur les bénéfices et la TVA.

    Et les entreprises s’exposeraient alors à de lourdes amendes
    (de 10 000 € à 25 000 € selon leur taille).

    En pratique : cette nouvelle procédure a pour but de lutter tout particulièrement contre le phénomène des « sociétés éphémères » qui profitent du délai entre le moment où elles commencent leurs activités et celui où elles doivent effectuer leurs premières déclarations fiscales pour commettre un certain nombre d’agissements frauduleux et qui disparaissent ensuite, échappant ainsi à tout redressement.
    Par ailleurs, le collectif budgétaire prévoit l’allongement de la durée des vérifications de comptabilité effectuées auprès des PME, qui pourrait être portée, dans certains cas, à plus de trois mois.

    À côté des commissions départementales, une nouvelle commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires serait créée. Elle serait chargée de régler les litiges entre l’administration fiscale et les grandes entreprises. (Les petites apparament en sont en sont exclues)

    Enfin, il est proposé de porter de 30 à 60 jours, le délai de réponse accordé aux contribuables (particuliers comme entreprises) pour répondre aux propositions de rectification de l’administration fiscale.

    L’ensemble de ces mesures, sous réserve bien entendu qu’elles soient votées par les parlementaires, seraient applicable dès le 1er janvier 2008.

    Mais qui fraude ? Quelle est cette fraude ? C’est toute la question. Activité non déclarée, transferts de bénéfices dans des paradis fiscaux, produits de trafics, fraude à la TVA intracommunautaire, déductions à tort de charges, sous capitalisation, bénéfices ou revenus sous déclarés,

    Les grands schémas d’évasion et de fraude fiscales internationales qui ne constituent pas à proprement parler une fraude à la solidarité mais, plus largement, une fraude aux recettes publiques de toutes sortes. Or, cette fraude est particulièrement coûteuse

    Sur le plan moral on voudrait faire supporter aux petites entreprises le fléau de la fraude fiscale, je réponds que les petits entrepreneurs ne sont pas plus fraudeurs que dans certaines couches sociales
    Des gens malhonnêtes il y en a partout.

    Certaines mauvaises langues prétendent aussi qu’il s’en trouve aussi quelques – uns parmi nos hommes politiques
    Comme certains candidats à l’élection présidentielle qui avaient sous estimé leur patrimoine, et donc leur contribution à l’IFS….
    Les stock options et les parachutes dorés
    Ceux et celles qui vivent au crochet de l’Etat.

    L’utilisation de sociétés écrans, créées ou rachetées, ayant leur siège social dans un paradis fiscal ou un territoire offshore ou à l’adresse privée d’un des intermédiaires ou effectuant une opération atypique par rapport à l’objet social, ou ayant un objet social incertain ou incohérent.

    L’exécution d’opérations financières atypiques pour l’exercice habituel des activités de l’entreprise ou suspectes dans des secteurs à forte concurrence ou sensibles aux fraudes à la T.V.A. de type carrousels comme par exemple les secteurs du matériel informatique, des voitures, de la téléphonie (GSM), des produits pétroliers, du textile, de la hi-fi, vidéo et électronique.

    Est t’il très morale pour échapper au fics que certains groupes financiers ou industriels installent leur sièges sociaux hors de nos frontières, notamment en SUISSE, ou ailleurs ou les fiscalités sont plus allégées

    Aux artistes, chanteurs, acteurs, sportifs qui préfèrent s’installer hors de nos frontières pour échapper à l’impôt.

    Il plus facile de s’en prendre aux plus faibles actifs et productifs, qui restent en France.

    Pour simplifier, commenàons par établir une équité pour ne pas dire une égalité devant l’impôt.

  • Jerome lantierle 13 nov 2007 à 18:46

    Centre de gestions agréées

    En effet je suis d’accord sur cette anormale surtaxe et l’obligation implicite d’adhérer étant rappeler que l’administration fiscale tient compte de l’adhésion que si les documents légaux sont déposés aux dates fixées, ce qui veut dire que celui qui aura déposé ses documents hors délai verra son adhésion rejetée et sera surtaxé de 25%

    En droit il est utile de rappeler

    Malgré la généralité de l’obligation faite à tous les commerçants personnes physiques ou morales, d’établir une comptabilité, la loi admet, pour les entreprises les moins importantes, la présentation de comptes simplifiés.

    C’est surtout le cas pour les petits commerçants ou artisans personnes physiques ne dépasant pas un chiffre d’affaire annuel de 267.000.00 € (loi du 11 février 1994 dite loi Madelin, art L123-25 à 28 du code de commerce) pour lesquelles des distinctions sont faites à partir d’un critère fiscal :

    Quels sont ces régimes simplifiés ?
    1- un régime très favorable pour la micro entreprise qui est dispensées de comptabilité à l’exception de la tenue d’un livre de recettes professionnelles (L 123-28 al 2 du code de commerce).

    2- un régime forfaitaire d’imposition qui autorise ceux qui en bénéficient à ne pas établir de comptes annuels et à ne respecter qu’une obligation d’enregistrer au jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées (art L 123-28 al 1 du code de commerce).

    3- un régime réel simplifié d’imposition qui autorise la tenue d’une comptabilité très allégée (L 123-25 à 27 du code de commerce).

    Rappel des documents de synthèse établis à la fin de chaque exercice annuel. I

    ls doivent traduire la véritable situation de l’entreprise.
    Il y en a trois.
    I- le bilan II- le compte de résultat III- l’annexe

    Compte tenu de ces critères de simplification ci-précité il n’y aucune raison d’adhérer à un centre de gestion agréé, et qui constitue à mon sens une abbération, le fait d’être sanctionné d’une surtaxe de 25% des revenus en cas de non adhésion , contraire à l’esprit de simplifier

    Et totalement anti nomique du discours sur la baisse des charges et des prélèvements !!!

    jérome lantier ( bâtiment 2 salariés)

  • ROBEAU Gerardle 13 nov 2007 à 16:36

    Analyse technique sur le bouclier social.

    http://www.statutsonline.com/faq_textes/amendement.pdf

  • lemairele 13 nov 2007 à 12:50

    Monsieur le Ministre vous souhaitez des propositions en voici trois concrêtes

    1ère remarque
    Est-il normale d’adhérer oligatoirement a un centre de gestion agréée ( vous allez me dire que cela n’est pas obligatoire ) et pourtant implicitement si !!

    en effet l’adhésion est facultative, toutefois le non adhérent se voit surtaxer sur ces revenus de 25%, chaque entrepreneur dans sa grande majorité à un comptable, pourquoi cette double nécessité.

    les salariés non pas de comptable et non pas l’obligation de faire supervisé leur déclaration de revenu.

    2ème remarque
    Lors d’une défaillance économique, liquidation judiciaire,l’entrepreneur individuel est confisqué de tout ses biens, ce qui entraine des situations dramatiques, et notamment pour les plus âgés, pourquoi à l’aube du 21ème siècle n’existe t’il pas une caisse chômage pour ces entrepreneurs défaillants à l’instard des salariés

    3ème remarque
    Nombre d’entrepreneurs par négligeances oublie ou paye avec retard certains impôts ou taxes, systématiquement le trésor public ,faire procéder a un avis tiers détenteur, ( Saisie attribution sur le compte bancaire) sachant que pour les entrepreneurs individuels, consécutif à la confusion de patrimoine les banques sans complexe bloque l’intégralité des comptes bancaires, l’entrepreneur se voit ainsi privé de toute source de revenu, et entraine des situations abbérantes, non possibilité de payer ses salariés, ses fournisseurs ,ses charges etc, car il doit trouver de l’argent frais et en liquide afin de payer et obtenir une mainlevée, en outre les banques n’hésitent pas à faire payer des frais exorbitants, sachez Monsieur le Ministre que cette situation est très courante voir quotidienne en france

    Accéssoirement ne trouvez vous pas que les charges sociales sont extrèmement lourde pour un entrepreneur individuel

    Trouvez vous normale que les URSSAF assignent systématiquement les petits entrepreneurs en redressement judiciaire

    La liste des tracasseries est non exaustive

    il ne s’agit pas d’être hors la loi
    mais d’avoir du bon sens, et c’est ce qui manque en France

    Beucoup d’entrepreneurs ont DU COURAGE, mais face aux multitudes entraves, soient ils baissent les bras, soient ils sont démoralisés

    M lemaire CIDUNATI

  • Titile 09 nov 2007 à 11:45

    Monsieur le Ministre,
    J’aimerais savoir où en est le projet de “bouclier social” annoncé l’an dernier.
    Je me permets de vous donner un exemple chiffré : artisan installé depuis un an, je viens de recevoir ma première cotisation de taxe professionnelle. Le montant de l’impôt correspond à la moitié de mon chiffre d’affaires 2007 ! Je dis bien “chiffre d’affaires” et non revenu.
    Le centre des impôts, que j’ai contacté, m’explique tranquillement que je dois payer l’impôt immédiatement, et que je ne pourrai prétendre à un remboursement (plafonnement par rapport à la valeur ajoutée).
    J’ai beau comprendre la système qui m’est décrit, je le trouve profondément injuste : on demande à une entreprise naissante de sortir une trésorerie qu’elle n’a pas. C’est un beau moyen de réussir à décourager définitivement l’entrepreneur qui se dit qu’il vaut mieux tout laisser tomber et chercher une activité salariée.
    Meilleures salutations.

  • lemairele 09 nov 2007 à 10:13

    Commerce – Artisanat- Professions libérales
    Nous sommes des enseignes à part entière

    Merci Monsieur NOVELLI de donner la parole aux entrepreneurs
    autrement que par le truchement de soit disant syndicat (dit) représentatif qui ne représentent qu’eux mêmes et qui sans subventions d’état n’existeraient pas.

    Notre classe sociale est active et travailleuse, elle ne demande ni aumône ni charité, mais demande que les dirigeants du pays créent un environnement favorable et les conditions à même de résoudre les difficultés et les problèmes auxquels elle est confrontée dans l’exercice de son activité.

    L’image que l’on se fait de l’artisan ou du commerçant est celle d’un nanti qui possède pignon sur rue sa voiture et un solide compte en banque, on leur envie une certaine liberté sans chercher à savoir le prix qu’elle leur coûte.

    Être commerçant, artisan ou profession libérale sont des métiers durs aux complexités indiscutables ou l’empirisme et la chance ne compensera jamais la compétence et l’expérience. La majorité est avant tout une classe laborieuse qui ne ménage pas ses efforts et sa peine, combien de personnes se rendent compte que nos heures de travail ne sont ni comptées ni rationnelles.

    Excédées par des procédures judiciaires consécutives à l’ajustement nécessaire de l’emploi aux impératifs de la production et de l’activité, handicapées dans son développement, paralysées par des réglementations délirantes, la quasi-totalité des recettes est consacrées aux payes et aux charges sociales, le reste à la fiscalité, aux paiement des cotisations personnelles alourdissantes, à la gestion de la TVA pour le compte de l’Etat et aux multiples frais annexes, banques, cabinets comptables, centres de gestion, honoraires divers etc.

    Certains n’ont même pas un reliquat de salaire pour vivre, car l’intégral des maigres bénéfices est consacré au budget de l’Etat.

    90% des entrepreneurs du commerce de détails, l’artisanat et les professions libérales, se voient imposer des mesures réglementaires coercitives permanentes décidées par des technocrates bien à l’abri derrière les cabinets feutré des ministères.

    Souvent avec la connivence de certaine organisation patronale qui prétendent parler au nom des petites entreprises.

    Les mêmes qui ont laissé asphyxié nos pompistes indépendants, une partie de nos PME, lapidé le commerce de proximité, anesthésié l’artisanat, et bradé nos retraites, faisant fi de nos réelles difficultés.

    Quelque soit la gouvernance notre classe sociale paye et payera le déficit, l’assistanat et une pseudo solidarité nationale, le tout appliqué systématiquement de manière impitoyable et sans discernement.

    Si depuis des décennies au CIDUNATI nous sommes leader des revendications et des aspirations profondes de la majorité silencieuse des indépendants, cette longévité nous la devons à nos valeurs et certainement aussi parce que la pureté d’un combat est conditionnée par l’honnêteté de ceux qui le mènent sans démagogie.

    C’est aux gouvernants qu’il appartient de nous écouter et de trouver des dispositions ajustées à nos petites entreprises avant qu’il ne soit trop tard

    Aux talents multiplient à la compétence professionnelles irremplaçables, inventifs et créateurs, nous tendons la main à toutes celles et à tous ceux qui défendent les mêmes valeurs que nous et qui visent les mêmes objectifs, dans le seul intérêt de nos entreprises et de nos métiers.

    michel lemaire

  • jeune creatricele 08 nov 2007 à 22:50

    Bonjour,

    Jeune creatrice en profession liberale, ayant, il y a trois ans, transferee mon activite de conseil export et de developpement commercial de Londres a Paris, j’ai pu constate l’impact accablant du systeme francais sur ma capacite d’investissement et ma motivation en tant que jeune entreprise.

    Premier fait - le statut de sole trader en Angletere est plus simple et moins couteux a obtenir.
    Il prend 10 minute a obtenir en telephonant a un numero vert munis d’une carte de credit.

    Les cotisations totales payees par semaine sont de pres de 6 euros par semaine. On recoit une lettre du centre des impots locaux deux semaines plus tard nous conviant a une reunion d’information sur les responsabilites fiscales d’une demi-journee et puis c’est parti.

    Donc, en premiere annee les cotisations anglaises sont de 300 euros comparee a la France ou (outre la demi journee passee a l’URSAFF) les cotisations en premiere annee etaient de 3000 euros.
    Clairement le sole trader anglais a d’emblee une marge de manœuvre que le profession libérale ou EURL n’a pas (sans ACRE) en France.

    Pensons aussi aux heures perdues en France a comprendre et gerer les erreurs, les calendriers et les administrations aupres des quelles nous cotisons: CIPAV,RSI,URSSAF … le nombre d’histoires ahurissantes que j’ai accumule en l’espace de trois ans, multiplies par le nombre d’entrepreneurs… on constate le manque d’efficacite de nouveau s’accroitre - le fait de devoir lutte (le mot est pese) pour obtenir de la CIPAV une mensualisation reste incomprehensible.

    Par la suite le taux d’imposition de la TVA en France pour le secteur des services est deux tiers plus bas qu’en UK. Il est de 27000 euros en France et de 83000 euros (64000 livres) tout secteur confondu. Encore une fois le temps perdu a gerer la TVA alors qu’on a a peine les moyens de se financer un comptable fait que les petites entreprises du secteur service sont d’emble taxee en temps de gestion et donc en competitivite par rapport a leur soeurs anglaises…

    Surement les leviers qui ralentissent l’evolution des micro-structures francaises et surtout celles du secteur services pourraient etre etudies afin de rendre l’energie aux moteurs de la croissance qui se trouvent plutot sapes en France ….

    Matiere a reflexion, Monsieur le Ministre … osez un gouvernement qui libere l’investissement et l’action des TPE qu’elles soient professions liberales ou eurl …. donnez leur les moyens de devenir de futurs employeurs…

    Respecteusement,

    Randa Massot

  • Udo Waldmanle 08 nov 2007 à 20:41

    On ne peut que se réjouir de la création du Comité de Lutte contre la Fraude et du renforcement des contrôles.
    Créateur d’une société de vente sur internet, nous professionnels, sommes confrontés à des myriades de vrais faux particuliers qui font une concurrence déloyale et ne s’acquittent d’aucune taxe sur des sites comme Ebay.

    il convient de remédier à cette distorsion de concurrence, pour nos entreprises, internet ne doit pas être une zone de non-droit.

  • Olivier K.le 08 nov 2007 à 15:42

    “impératif de compétitivité”:c’est notre problème.
    Nous sommes une société de commerce extérieur crée en 1982,distribuant et intégrant du matériel et des solutions telecom uniquement à l’exportation (100% de notre CA vers l’étranger,en Asie,Afrique et Europe de l’Est).
    Notre siège,nos bureaux et l’ensemble du personnel de la société sont en France (Paris).
    Or,l’Euro très fort ,les charges et la fiscalité supportées par les entreprises françaises ne nous permettent plus de nous développer face à une concurrence mondiale omniprésente et,pour la grande majorité,beaucoup moins handicapée par sa fiscalité.
    Ne pensez-vous pas que les entreprises comme la notre dont la totalité de l’activité est l’exportation de produits français ne devraient-elles pas être exonérées de certaines charges et avoir une fiscalité particulière leur permettant d’être compétitives et alors qu’elles n’utilisent que très peu les services et les infrastructures auquels sont destinés ces prélèvements?

  • David Béchardle 08 nov 2007 à 14:58

    En termes de fiscalité, il existe différentes pistes d’amélioration du système permettant d’optimiser et favoriser l’émergence de PME innovantes présentant les meilleures chances de réussite.

    1) Fisacalité de l’entrepreneur: J’ai créé 2 sociétés de biotechnologie (biopharmaceutique - lourd capitilistiquement). Une des abberrations plus que décourageantes du système est la règle des 25% lors de la création de l’entreprise. Si un des fondateurs a plus de 25% de l’entreprise lors de sa création, il ne peut mettre ses titres sur son PEA et avoir une fiscalité réduite en cas de cession. Cette règle est inadaptée car dans la majorité des cas, ce fondateur passera rapidement en dessous des 25% suite aux différentes levées de fonds requises pour développer l’entreprise. Ainsi, il se retrouve piégé. Je propose que cette règle des 25% ne s’applique pas dès lors que la société est labellisée JEI. Sinon, fort de son expérience, il risque de se lancer dans des montages juridiques et fiscaux optimisés, n’apportant que très peu à la collectivité.

    2) Fiscalité du Business Angel: Je suis à la fois business angel et entrepreneur, donc connais les 2 faces du financement. Nombreuses sont les PME innovantes qui ont besoin de réaliser soit un tour d’amorçage conséquent avant d’aller lever des tours plus élevés avec les VC, ou un seul tour lorsqu’elles font du services. Les privés peuvent désormais investir jusqu’à 50k€ dans les PME, déductibles de leur IR. Mais pour la PME innovante, cette levée de fonds au près de BA est limitée à 200k€, ce qui est ridicule et ne correspond pas aux besoins et à l’environnement financier de ces PME qui font appel aux personnes privés. Bien souvent, ce tour incluant des BA et des petits capitaux-risqueurs (régionaux par ex) varie de 100k€ à 1.5 M€.
    Respectons cette logique économique et permettons aux BA d’investir jusqu’à 100K€ par an déductible de leur IR et surtout fixons la limite pour la PME à 1.5M€ sur les 3 premières années. Au delà de 1.5M€, la grande majorité des PME se tournent soit vers des fonds de capital-risque (innovation) ou de capital développement (classique).
    Du fai des ces limites à 50k€ et 200k€, alors que l’initiative était très intéressante, elle n’apporte quasiment aucun changement positif et adéquat pour le financement des PME innovantes lors de 2 premières années de développement. Un vrai ratage dans ce cas, alors qu’il existe des solutions pour rendre cette initiative beaucoup plus productive.

    David Béchard
    Dirigeant de PME innovantes - Business Angel

  • L'ange bleule 08 nov 2007 à 11:33

    La loi dite TEPA nous a annoncé qu’il serait possible d’utiliser l’ISF à hauteur de 50k€ pour financer des start ups, lorsque l’on a une activité de business angel. Mais, à ce jour, nous n’avons toujours pas les décrets donnant les modalités précises, et sommes donc dans l’incapacité d’investir. Pire, cela peut retarder des investissements, dans l’espoir d’une mesure dont on ignore encore le détail précis des conditions d’application, ni si le décret sortira avant la fin de l’année, ou plus tard. Simultanément, la commission Balladur a constitutionnalisé la non rétroactivité du droit. C’est une excellente chose, mais cela veut dire que plus on attend le décret d’application, moins la mesure est efficace, au titre de 2008, car ne pourront vraisemblablement être pris en compte que les investissements post décret. Le tout étant aux mains d’une DLF qui est muette…

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